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28 avril 2017

le CRTC ordonne à VOIS de redevenir membre du CPRST

le CRTC ordonne à VOIS de redevenir membre du CPRST

l’ombudsman des télécoms attend le retour du fournisseur de services défaillant

28 avril 2017
pour diffusion immédiate

Ottawa –En août 2016, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) a mis fin à la participation de VOIS dans son organisation de traitement des plaintes de télécom, pour son défaut de respecter les exigences liées à sa participation. De manière plus précise, VOIS n’a pas appliqué des décisions exécutoires à son encontre dans six plaintes distinctes, ce qui a privé les clients concernés des compensations auxquelles ils avaient droit. Étant donné que les fournisseurs de services sont tenus d’être membres du CPRST, l’expulsion de VOIS a eu pour effet de la mettre en violation de ses obligations réglementaires et le CPRST a donc renvoyé l’affaire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisme de réglementation de l’industrie afin que des mesures appropriées soient prises. Le CRTC a alors entrepris une procédure à l’encontre de VOIS en novembre 2016. Cependant, tout comme elle a fait défaut de collaborer avec le CPRST, VOIS a choisi de ne pas prendre part à la procédure du CRTC.

Le CRTC a maintenant rendu sa décision, laquelle impose une amende à VOIS et lui ordonne de redevenir membre du CPRST dans les 30 jours. « Le CPRST indiquera à VOIS les actions à prendre pour redevenir membre du CPRST et se conformer à ses obligations réglementaires » a indiqué le Commissaire du CPRST, Howard Maker. « Cela veut aussi dire que nous nous assurerons que tous les clients que nous avons enjoint VOIS de compenser, reçoivent le dédommagement auquel ils ont droit ».

Tel qu’indiqué par le CRTC « l’exigence d’être un participant au CPRST reflète l’importance du CPRST et la valeur de celui-ci pour les consommateurs » et le fait que VOIS « n’a pas saisi l’occasion répétée de participer au processus de règlement de la plainte ni d’accorder les réparations exigées aux plaignants, est une question sérieuse ».

« Tout ceci a été causé par le fait que VOIS a fait fi du CPRST et du CRTC, avant et après la procédure à son encontre » a indiqué M. Maker. « Nous accueillerons avec plaisir le retour de VOIS au sein de notre organisation pour que ses clients puissent bénéficier de la protection du CPRST. Cependant, il appartiendra à VOIS de s’engager à respecter ses obligations à l’endroit de ses clients ».

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement.

Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca.

Pour obtenir une entrevue avec le Commissaire ou plus d’informations, veuillez nous contacter :

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

C.P. 56067 – Minto Place RO, Ottawa Ontario, K1R 7Z1

adresse de courrier électronique: communication@ccts-cprst.ca

numéro sans frais: 1-855-512-9783