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22 octobre 2015

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) annonce aujourd’hui que le fournisseur de services de télécommunications VOIS, basé en Alberta, viole ses obligations envers ses clients et le CPRST

22 Octobre 2015

Pour diffusion immédiate

VOIS viole ses obligations envers ses clients et le CPRST

Ottawa — Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) annonce aujourd’hui que le fournisseur de services de télécommunications VOIS, basé en Alberta, viole ses obligations envers ses clients et le CPRST.

Le CRTC oblige tous les fournisseurs de services de télécommunications à participer aux processus de résolution de plaintes du CPRST. Nous avons récemment appris que VOIS, qui fournit des services d’internet, de téléphonie résidentielle et d’affaires, viole plusieurs de ses obligations à l’endroit de ses clients et de l’organisme réglementaire, qui exige une pleine coopération avec le CPRST.

En mai 2014, à la suite d’une enquête relative à la plainte d’un client, le CPRST a recommandé que VOIS crédite 640$ en frais illégitimes, soit des frais de résiliation anticipée et de retard. VOIS n’a pas répondu à cette recommandation. En vertu des dispositions du code de procédures du CPRST, ce silence avait valeur d’acceptation. Le CPRST et le client ont donc cru que VOIS allait mettre en application la recommandation. Cependant, en juin 2015, le client a indiqué au CPRST qu’une agence de recouvrement tentait, au nom de VOIS, de recouvrer les montants faisant l’objet de la recommandation.

En vertu des règles du CPRST, VOIS est tenu d’appliquer la recommandation. En refusant de le faire, VOIS viole ses obligations règlementaires.

Un autre client de VOIS a récemment déposé une plainte distincte au CPRST. VOIS a refusé de fournir au CPRST une réponse à cette plainte et les documents requis pour l’enquête. Cela contrevient aux règlements d’appui à notre mandat, qui fait partie du cadre réglementaire de l’industrie. Nous poursuivons néanmoins notre enquête.

Le CPRST publicise ces renseignements afin d’informer pleinement les clients actuels et potentiels de VOIS de son défaut de respecter ses obligations réglementaires et de prendre ses responsabilités à leur endroit. Nous avons offert à VOIS de remédier à ses manquements à de nombreuses reprises mais n’avons pu, jusqu’à maintenant, obtenir les résultats escomptés.

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement. Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca

Pour obtenir une entrevue avec le commissaire ou plus d’informations, veuillez contacter :

Paul Carlucci
Agent de communication
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
courriel : paul.carlucci@ccts-cprst.ca
numéro sans frais : 1-855-512-9783
twitter: @ccts_cprst
facebook : commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications