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17 août 2015

Le CRTC confirme l’interprétation donnée par le CPRST au Code sur les services sans fil.

17 août 2015
Pour diffusion immédiate

Le CRTC confirme l’interprétation donnée par le CPRST au Code sur les services sans fil

Ottawa —  Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision confirmant l’interprétation donnée par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications aux dispositions sur les débranchements du Code sur les services sans fil.

Le Code sur les services sans fil oblige les fournisseurs de service à donner au client deux avis distincts, contenant chacun certaines informations requises, avant de débrancher le service pour défaut de paiement. Cependant, plusieurs fournisseurs de service sans fil ont « suspendu » le service de clients avant de le « débrancher ». Selon le CPRST, le Code exige que les avis soient fournis au client avant toute « suspension » ou tout « débranchement » du service. Plusieurs fournisseurs ont fréquemment manqué à cette obligation.

« Lorsque le service sans fil d’un client est coupé par un fournisseur de service, il importe peu au client que le fournisseur qualifie cette action de « suspension » ou de « débranchement » » selon Howard Maker, le commissaire et directeur général du CPRST. « Notre interprétation traduit l’intention du Code sur les services sans fil – que les clients ne puissent perdre leur service avant d’avoir reçu un avis en bonne et due forme. Nous sommes heureux que le Conseil ait validé notre interprétation ».

En février 2015, Rogers a déposé une demande pour contester cette interprétation et pour que le CRTC indique que l’exigence d’avis ne s’applique pas aux « suspensions », une demande appuyée par plusieurs fournisseurs canadiens de service sans fil. Dans la Décision de télécom CRTC 2015-376, le CRTC a précisé que les règles de débranchement s’appliquent aux suspensions de service qui font partie d’un processus de débranchement éventuel du service pour défaut de paiement. Le CRTC a également clarifié que les obligations relatives aux avis: « s’appliquent dans tous les cas avant un débranchement, ainsi que pour une première suspension dans un cycle de débranchement ».

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement.

Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca

Pour obtenir une entrevue avec le commissaire ou plus d’informations, veuillez contacter :

Paul Carlucci
agent de communications
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
courriel : paul.carlucci@ccts-cprst.ca
numéro sans frais : 1-855-512-9783
twitter: @ccts_cprst
facebook : commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications