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31 juillet 2015

Brama manque à ses obligations envers ses clients et le CPRST

Brama manque à ses obligations envers ses clients et le CPRST

Ottawa – Aujourd’hui, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications a rendu une décision au sujet d’une plainte à l’endroit de Brama Telecom, une compagnie de Toronto qui fournit des services de téléphonie résidentielle, d’internet et de télévision à une clientèle de particuliers et de petites entreprises. Cette décision intervient au moment où Brama se trouve déjà en violation de ses obligations à l’endroit de ses clients et du CPRST.

En février et mars 2015, Brama a facturé des frais mensuels à un client à huit reprises au lieu de deux. Brama a obtenu l’argent du client par le biais de prélèvements automatiques. Brama n’a pas remboursé les montants surfacturés au client, qui s’est plaint au CPRST. Notre décision ordonne à Brama de rembourser les montants surfacturés. La décision a un caractère exécutoire à l’encontre de Brama.

Récemment, le CPRST a aussi émis deux recommandations que Brama devait appliquer mais qui ne l’ont pas été. Brama a ainsi violé ses obligations à l’égard des clients visés et du CPRST. Dans un de ces cas, Brama a prélevé onze paiements du compte d’un client sur une période de deux mois, au lieu des deux paiements requis. Dans l’autre cas, Brama a prélevé le nombre prévu de paiements mais pour un montant plus élevé que celui auquel le client avait consenti. Dans chacun de ces cas, le CPRST a recommandé que Brama compense les clients pour les montants surfacturés. Les clients ont accepté ces recommandations auxquelles Brama n’a pas répondu. Ce faisant, elles sont devenues exécutoires en vertu du code de procédures du CPRST. Les clients nous ont cependant informés que Brama n’avait pas remboursé les montants surfacturés.

En tant que fournisseur de services participant, Brama a plusieurs obligations, dont celle d’exécuter les recommandations et décisions. Brama a manqué à ces obligations. Brama a également manqué à ses obligations envers le CPRST en ne fournissant pas toutes les informations demandées en lien avec ces plaintes, en ne coopérant pas de bonne foi aux enquêtes du CPRST sur ces plaintes et en ne payant pas au CPRST les montants facturés en temps opportuns.

Le CPRST est tenu, de par son code de procédures, de rendre publiques les décisions qu’il rend.

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement.

Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca

Pour obtenir une entrevue avec le commissaire ou plus d’informations, veuillez contacter :

Paul Carlucci
Agent de communication
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
courriel : paul.carlucci@ccts-cprst.ca
numéro sans frais : 1-855-512-9783
twitter: @ccts_cprst
facebook : commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications

Aby Noel
Adjointe administrative et adjointe de projet
Commissaire aux plaintes relatives aux services de telecommunication
courriel : aby.noel@ccts-cprst.ca
numéro sans frais : 1-855-782-2924