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20 mai 2015

Le CPRST examine la décision de la Cour fédérale

Le CPRST examine la décision de la Cour fédérale et fera une annonce avant la date d’échéance prévue par le Code sur les services sans fil

Ottawa – Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) examine la décision de la Cour d’appel fédérale confirmant l’entrée en vigueur du Code sur les services sans fil le 3 juin 2015.

“Nous prenons connaissance de la décision de la cour et en examinons les détails” a indiqué le Commissaire et directeur général du CPRST, M. Howard Maker. “Nous prévoyons diffuser un communiqué d’ici le 3 juin afin d’informer les consommateurs, fournisseurs de services et autres parties intéressées de l’impact de cette décision sur l’application future du Code sur les services sans fil”.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a confié l’administration du Code sur les services sans fil, introduit en décembre 2013, au CPRST.

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains, ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement.

Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca

Pour obtenir une entrevue avec le Commissaire ou plus d’informations, veuillez contacter :

Paul Carlucci
Agent de communication
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
courriel : paul.carlucci@ccts-cprst.ca
numéro sans frais : 1-855-512-9783
twitter: @ccts_cprst
facebook : commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications