Fournisseurs fautifs

Sur cette page, vous trouverez les noms des fournisseurs de services de télécommunication qui ont refusé de joindre le CPRST malgré l’obligation de le faire.

contexte

Le 26 janvier 2011, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi la politique réglementaire de télécom 2011-46. Dans cette politique, le CRTC exigeait que toutes les compagnies qui fournissent des services de téléphonie locale, d’interurbains, d’accès à internet et de services sans fil aux consommateurs canadiens ou aux petites entreprises adhèrent au CPRST, une fois avisées de la réception d’une plainte d’un de leurs clients par le CPRST (l’objet de la plainte devant relever de notre mandat).

En mars 2016, le CRTC a établi la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécommunication 2016-102, qui maintenait l’exigence de participation au CPRST pour l’ensemble des fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des services relevant du mandat du CPRST.

notre processus

Lorsque nous recevons une plainte d’un client d’un fournisseur de services qui ne participe pas encore au CPRST, nous contactons cette compagnie pour l’informer de son obligation d’adhérer au CPRST. Nous informons aussi la compagnie des conséquences de ne pas adhérer au CPRST, dont la transmission du dossier au CRTC pour la prise de mesures coercitives et la publication du nom du fournisseur de services.

Le CPRST a le regret d’annoncer qu’en dépit de l’obligation de le faire, les fournisseurs de services listés n’ont pas adhéré au CPRST, laissant leurs clients sans recours pour l’examen indépendant des plaintes.

Nous avons transmis les noms de ces compagnies au CRTC pour la prise de mesures coercitives :

Adeste Global Management Group Inc.
Broadconnect
CallCentric
Calliflower
Formerly known as: Gaboogie Canada Inc.
Canada On-line Inc.
CaT-HOST Télécom
Crystal HDV
Global Telelinks
Invoda
Les.net 1996 Inc.
Lions Gate Internet Ltd
DBA – Imagen Communications Inc.
Mazagan Telecom
MySignal.ca
NetOne Canada/ POIU Telecommunications Inc. (PTI)
NetTalk
Raza Telecommunications
Skysurfer
Takeon Communications Inc.
TekCorner
Times Telecom Communications Inc.
Toll Free Forwarding
Voicemail Tel
ICA Microsystems Inc.
Maximum ISP
Intelecom Solutions