Le Code sur les services sans fil

En juin 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services sans fil, un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil. L’objet du Code sur les services sans fil est de permettre aux consommateurs (dont les petites entreprises) d’obtenir plus facilement des renseignements sur leurs contrats de services sans fil et sur leurs droits et obligations connexes et d’établir des normes minimales relatives à la conduite des fournisseurs de services sans fil.

À la demande du CRTC, le CPRST administre le Code sur les services sans fil. Cela signifie que le CPRST applique le Code à la résolution des plaintes qu’il reçoit des clients de services sans fil et qu’il identifie et rapporte les violations au Code.

Le CPRST a compilé les différentes déterminations et interprétations qui ont été faites dans les milliers de plaintes qui ont fait l’objet d’enquêtes depuis décembre 2013 et les a ajoutées dans son Guide annoté du Code. Les annotations suivent la structure du Code sur les services sans fil et analysent chacun des articles; des résumés des plaintes sont aussi inclus afin d’illustrer les analyses.

Les annotations seront mises à jour de manière ponctuelle afin d’assurer leur actualisation.

directives sur l’applicabilité du Code
guide annoté du Code sur les services sans fil (mise à jour 22 septembre 2016 – version 2.0)