Notre histoire

avril 2005 – Le ministre canadien de l’Industrie, dont le portefeuille inclut le secteur des télécommunications, crée le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, afin d’examiner le cadre réglementaire du secteur des télécommunications au pays et formuler des recommandations pour sa modernisation afin que “le Canada ait une industrie des télécommunications solide et compétitive sur la scène internationale, qui offre des services propres à apporter des avantages à tous les Canadiens”.

mars 2006 – Le Groupe remet son rapport. Il recommande la création d’une agence de protection des usagers des services de télécommunications “afin de régler les plaintes faites par les clients de tout fournisseur de services de télécommunications, qu’il s’agisse de particuliers ou de petites entreprises”. Il recommande que cette agence soit “indépendante et autofinancée, établie par l’industrie” et que l’ensemble des fournisseurs de services soit tenus de contribuer à ses activités. rapport circonstancié

4 avril 2007 – Le gouvernement du Canada (gouverneur en conseil) ordonne la création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication, financée par l’industrie, pour résoudre les plaintes des particuliers et des petites entreprises à ce sujet, dont les détails seront finalisés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisme de réglementation du secteur des télécommunications au pays. (ordonnance du gouverneur en conseil enjoignant le CRTC de lui faire rapport des plaintes des consommateurs, P.C. 2007-533)

10 juillet 2007 – Le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) est constitué en société à but non lucratif, en vertu des lois du régime fédéral. Le CPRST présente alors ses réglements administratifs détaillant son mode de fonctionnement.

23 juillet 2007 – Le CPRST lance ses activités. David McKendry, qui avait été l’ombudsman des services interurbains, est nommé au poste de commissaire intérimaire.

20 décembre 2007 – Suite à des audiences publiques, le CRTC émet la décision télécom 2007-130, Création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication. Dans cette décision, le CRTC approuve la structure et le mandat du CPRST (sous réserve du respect de certaines conditions). Il ordonne ainsi à tous les fournisseurs dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens dépassant 10 millions de dollars d’être membres de cette agence, à compter du 1er février 2008.

février 2008 – Deux groupes de fournisseurs de services déposent auprès du CRTC une demande de révision de certains aspects de la décision 2007-130.

30 mai 2008– Le CRTC modifie certains aspects de sa décision initiale. Il maintient l’obligation faite à tous les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus annuels dépassent les 10 millions de dollars d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, mais uniquement pour les trois années suivant la date de sa décision initiale, suite à quoi la question de l’adhésion obligatoire sera réexaminée lors d’une nouvelle procédure. Détails

6 juin 2008– La gouvernance du CRPST est confiée au conseil d’administration permanent et indépendant, qui prend la relève du conseil d’administration provisoire, lequel avait supervisé le lancement des opérations du CPRST.