Structure et financement

Le CPRST est une corporation sans but lucratif, initialement constituée en personne morale en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis janvier 2014, le CPRST poursuit son existence en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Le CPRST est entièrement financé par ses fournisseurs de services participants, en vertu d’une formule approuvée par les membres du CPRST.

Chaque fournisseur de services participant doit s’acquitter de frais (frais fondés sur les plaintes ou « FFP ») pour chaque plainte de clients acceptée par le CPRST. Depuis le 1er août 2014, les FFP financent 40% du budget du CPRST.

Les fournisseurs de services participants dont les revenus canadiens de télécommunications dépassent les 10 millions de dollars doivent aussi s’acquitter de frais fondés sur les revenus (« FFR »). Le montant que chaque payeur de FFR doit verser est calculé en fonction de sa part proportionnelle du total des revenus canadiens de télécommunications admissibles rapportés au CPRST par l’ensemble des payeurs de FFR. Depuis le 1er août 2014, les FFR financent 60% du budget du CPRST.

Les fournisseurs de services participants dont les revenus canadiens de télécommunications sont inférieurs à 10 millions de dollars n’ont pas à payer de FFR. Ils doivent plutôt s’acquitter d’une cotisation annuelle minimale.

Le CPRST facture également une modique cotisation non récurrente lors de l’adhésion d’un fournisseur de services au CPRST, afin de défrayer ses frais.