Structure et financement
Nous sommes un organisme à but non lucratif en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. La gouvernance de notre organisation est assurée par un conseil d’administration indépendant.
Nous facturons les fournisseurs de services participants pour nos services. Ceux-ci payent une cotisation de participation unique basée sur leurs revenus de télécommunications au Canada. Ils payent également des frais, sur une base annuelle, établis notamment en fonction des éléments suivants de la formule de financement :
- leur part des revenus de télécommunications au Canada de l’ensemble des fournisseurs participants; et
- le nombre de plaintes que nous recevons de la part des clients de chaque fournisseur.
Ressources clés
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Guide sur le dépôt d’une plainte
Voir
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Brochure électronique
Voir—PDF 3.4 MB
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Code de procédures
Voir—PDF 54 KB
Fournisseurs de services participants
Pour voir la liste complète de nos fournisseurs de services de télécommunications (FSTs), cliquer ci-dessous. Vous pouvez visiter les sites Internet de nos membres, ou vous pouvez en choisir un parmis la liste pour porter plainte sur un fournisseur en particulier.
Contactez-nous
Pour déposer une plainte, veuillez utiliser notre formulaire électronique!
C’est rapide, facile et cela nous assure d’avoir toute l’information requise afin de vous aider à résoudre votre plainte.
Vous pouvez également nous contacter pour discuter de votre plainte ou nous poser une question. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 20h, heure de l’Est.
ATS : 1-877-782-2384
courriel : response@ccts-cprst.ca
télécopieur : 1-877-782-2924
C.P. 81088
Ottawa, ON
K1P 1B1































































































































