Structure et financement

Nous sommes un organisme à but non lucratif en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. La gouvernance de notre organisation est assurée par un conseil d’administration indépendant.

Nous facturons les fournisseurs de services participants pour nos services. Ceux-ci payent une cotisation de participation unique basée sur leurs revenus de télécommunications au Canada. Ils payent également des frais, sur une base annuelle, établis notamment en fonction des éléments suivants de la formule de financement :

• leur part des revenus de télécommunications au Canada de l’ensemble des fournisseurs participants; et
• le nombre de plaintes que nous recevons de la part des clients de chaque fournisseur.