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• Février 2010

  Le CPRST élaborera un code pour les débranchements et les dépôts

  Bien que notre rôle principal est de résoudre des plaintes de télécommunications, nous avons également l’autorité pour élaborer des codes de conduite et des normes. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a récemment demandé à ce que le CPRST élabore un code de conduite concernant les droits et les responsabilités des consommateurs et des fournisseurs sur les thèmes des débranchements et des dépôts (voir la politique réglementaire de télécom 2009-424 et la politique réglementaire de télécom 2010-27).

  L’objectif est d’apporter une certaine sécurité pour les consommateurs et les fournisseurs sur deux questions :

  • Quand et à quelles conditions un fournisseur peut (ou ne peut pas) débrancher le service d’un client, et
  • Quand et à quelles conditions un fournisseur peut insister pour que le client fournisse un dépôt afin de recevoir ou de continuer de recevoir son service.

  Le CPRST a accepté la demande du CRTC. Nous allons collaborer avec des groupes d’industrie et de consommateurs à élaborer un code de conduite qui représente les droits et responsabilités des consommateurs et des fournisseurs d’une façon équitable et équilibrée.